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Les promesses unilatérales de cession forcée d'actions : réflexions sur l'obligation comme garantie et peine privée dans le cadre des pactes d'actionnaires

Les promesses unilatérales de cession forcée d'actions : réflexions sur l'obligation comme garantie et peine privée dans le cadre des pactes d'actionnaires

De Giselle Zouein

ISBN-13

9782275142739

Éditeur

LGDJ (Paris-La Défense)

Date de publication

01/01/2024

Résumé

La présente thèse est la première étude doctrinale des promesses de cession forcée de l'ensemble des actions du promettant. Celles-ci sont généralement conclues dans le cadre des pactes d'actio

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