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La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps

La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps

De Thierry Bonneau

ISBN-13

9782130428275

Éditeur

Presses universitaires de France (Paris)

Date de publication

01/01/1990

Résumé

Droit civil, procédure civile, droit des affaires, droit du travail, etc. Il n'y a pas une branche du droit privé où ne se pose, en cette période de bouleversements économique, social, politique

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