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Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
ISBN-13
9782747528740
Éditeur
l'Harmattan (Paris)
Date de publication
01/01/2002
Résumé
En une vingtaine d'années, le recours pour excès de pouvoir a connu en matière fiscale un bouleversement sans précédent : son champ d'application s'est considérablement élargi et son rôle n'a
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