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La transmission patrimoniale à l'aune des clauses d'indisponibilité : aspects civils et fiscaux
ISBN-13
9782807208728
Éditeur
Anthemis (Limal)
Date de publication
01/01/2022
Résumé
DROIT BELGE Dans le cadre d'une transmission patrimoniale, le disposant peut avoir la volonté de conserver, au-delà du transfert de propriété, une certaine maîtrise du bien ou du droit transmis,
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