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Le ministère public et les exigences du procès équitable : actes du Colloque du 15 novembre 2002
ISBN-13
9782802717614
Éditeur
Bruylant (Bruxelles), Nemesis (Bruxelles)
Date de publication
01/01/2003
Résumé
Depuis l'arrêt Borgers que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 30 octobre 1991, le rôle que les représentants du parquet général remplissent à la Cour de cassation, comme celui
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