Retour au catalogue
Du juge d'instruction vers le juge de l'enquête : analyse critique et de droit comparé
De Laurent Kennes, Damien Scalia, Université libre de Bruxelles, Belgium) Colloque "Du juge d'instruction vers le juge de l'enquête--analyse critique et de droit comparé" (2017 Brussels
ISBN-13
9782807203396
Éditeur
Anthemis
Date de publication
01/01/2017
Résumé
En 2016, à la demande du ministre de la Justice, un projet de modification du Code d'instruction criminelle belge a été présenté par des experts. Ce projet vise notamment la suppression du juge d
0 annonce en vente actuellement
