Contrôle fiscal, les vices de procédure

Name: Contrôle fiscal, les vices de procédure
ISBN: 9782296048850

De Richard Gaudet

ISBN-13

9782296048850

Éditeur

l'Harmattan (Paris)

Date de publication

01/01/2008

Résumé

Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité o

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