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Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l'État fédéral
ISBN-13
9782804485894
Éditeur
Larcier légal (Bruxelles)
Date de publication
01/01/2019
Résumé
Dans l'État fédéral belge, la plupart des disciplines du droit sont touchées par le partage des compétences entre les différents niveaux de pouvoirs : fédéral, régional et communautaire. Ce p
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