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Le Conseil constitutionnel, juge de l impôt : État des lieux de 15 ans de QPC fiscales
De Karcenty, Louis, Collet, Martin
ISBN-13
9782336574288
Éditeur
l'Harmattan (Paris)
Date de publication
01/01/2025
Résumé
Dès son introduction en 2010, le dispositif de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a permis à tout justiciable, dans le cadre d'un litige le concernant, d'exercer une prérogative aupa
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