Retour au catalogue
Le renvoi préjudiciel : droit, liberté ou obligation de coopération des juridictions nationales avec la CJUE (2e éd.) Jacques Pertek
ISBN-13
9782802767176
Éditeur
Bruylant (Bruxelles)
Date de publication
01/01/2021
Résumé
Le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles. L'ouvrage décrit le fonctionnement du mécanisme préjudiciel,
0 annonce en vente actuellement
