La réglementation de droit privé

Name: La réglementation de droit privé
ISBN: 9782711129041

ISBN-13

9782711129041

Éditeur

LexisNexis

Résumé

En marge de la réglementation d'origine publique, le recours à la norme unilatérale - à la règle - identifie aujourd'hui un mode renouvelé de régulation dans l'organisation des relations entre

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