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Le domaine public hertzien : attribution et exploitation des fréquences radioélectriques : [rapport rédigé par] Thomas Pez [à la demande de la Fondation pour le droit continental]
De Thomas Pez, Fondation pour le droit continental
ISBN-13
9782275037233
Éditeur
LGDJ-Lextenso éd. (Paris)
Date de publication
01/01/2011
Résumé
En France, la loi proclame l'existence d'un domaine public hertzien. L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques est assimilée à un mode d'occupation privatif
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