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Le Conseil d'État : Après la réforme de 2023
ISBN-13
9782807211605
Éditeur
Anthemis
Résumé
DROIT BELGE La loi du 11 juillet 2023 qui réforme le Conseil d'État était fort attendue. Celle-ci poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher
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