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Rapport sur les réformes à apporter aux lois relatives à la protection des marques : de fabrique françaises en France et à l'étranger

Rapport sur les réformes à apporter aux lois relatives à la protection des marques : de fabrique françaises en France et à l'étranger

ISBN-13

9782329050799

Éditeur

Hachette Bnf

Résumé

Rapport sur les réformes à apporter aux lois relatives à la protection des marques de fabrique françaises en France et à l'étranger, par Julien Hayem Date de l'édition originale : 1884 Le p

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