L'autorité des jugements en droit européen

Name: L'autorité des jugements en droit européen
ISBN: 9782802774006

ISBN-13

9782802774006

Éditeur

Bruylant (Bruxelles)

Date de publication

01/01/2024

Résumé

Les derniers développements du droit européen concernant les principes de l'autorité de chose jugée et de ne bis in idem L'ouvrage présente les derniers développements du droit européen concer

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