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La distinction de l'obligation et du devoir en droit privé
ISBN-13
9791090429840
Éditeur
Éditions Panthéon-Assas (Paris)
Date de publication
01/01/2017
Résumé
L'obligation et le devoir sont des impératifs qui imposent à un sujet passif l'accomplissement d'une prestation. Plusieurs textes légaux et réglementaires se réfèrent tantôt à « l'obligation
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