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Légiférer et réglementer : manuel pratique de légistique

Légiférer et réglementer : manuel pratique de légistique

De Touboul, Charles

ISBN-13

9782247247479

Éditeur

Dalloz (Montrouge)

Résumé

Acquérir les techniques d'élaboration des textes normatifs. Tous les ans, des dizaines de lois et ordonnances et entre 1 300 à 2 300 décrets sont publiés au Journal officiel, sans compter des

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