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Actualités de droit immobilier
ISBN-13
9782874551611
Éditeur
Anthemis
Date de publication
01/01/2009
Résumé
LA VENTE D'IMMEUBLE ET LES CONTRAINTES DU DROIT ADMINISTRATIF, par Jean BOURTEMBOURG Les pouvoirs publics peuvent limiter l'usage des biens conformément à l'intérêt général. Les exigences de l'a
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