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Procès équitable et principe de légalité : bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH ([Éd.] à jour au 1er février 2021) Éric Garaud
De Éric Garaud
ISBN-13
9782368935767
Éditeur
Éditions Francis Lefebvre (Levallois)
Date de publication
01/01/2021
Résumé
Directement invocable devant les juridictions nationales, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est une véritable source du droit des affaires.
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