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La compétence fiscale
ISBN-13
9782247178070
Éditeur
Dalloz (Paris)
Date de publication
01/01/2018
Résumé
Première partie. L'établissement de la compétence fiscale. Titre I. Le fondement de la compétence fiscale. Chapitre I. Une compétence originaire d'une collectivité politique. Chapitre II. Un
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