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La compétence fiscale

La compétence fiscale

De Andréas Kallergis

ISBN-13

9782247178070

Éditeur

Dalloz (Paris)

Date de publication

01/01/2018

Résumé

Première partie. L'établissement de la compétence fiscale. Titre I. Le fondement de la compétence fiscale. Chapitre I. Une compétence originaire d'une collectivité politique. Chapitre II. Un

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