Contentieux administratif (2e éd.) Delphine Costa,...

Name: Contentieux administratif (2e éd.) Delphine Costa,...
ISBN: 9782711019076

De Delphine Costa

ISBN-13

9782711019076

Éditeur

LexisNexis (Paris)

Date de publication

01/01/2014

Résumé

Le contentieux administratif se définit comme l'ensemble des litiges qui impliquent des personnes chargées d'une mission de service public et dotées, à cet effet, de prérogatives de puissance pub

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