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Rapport d'information sur la proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres : COM [2001] 522 final-E 1829
De France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne
ISBN-13
9782111155756
Éditeur
Assemblée nationale (Paris)
Date de publication
01/01/2001
Résumé
Collection : Les documents d'information de l'Assemblée nationale ; 85-2001
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