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Le droit disciplinaire, procédural, notarial : après la réforme de la loi organique du notariat
ISBN-13
9782807947641
Éditeur
Larcier intersentia (Louvain-la-Neuve (Belgique))
Date de publication
01/01/2025
Résumé
Le notariat n'est pas simplement une profession libérale. Le notaire est également titulaire d'une fonction, qui est définie et (en partie) réglée par l'État. Sa fonction est « publique » parc
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