La réforme du droit des majeurs protégés : loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

Name: La réforme du droit des majeurs protégés : loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
ISBN: 9782711009879

De Alain Delfosse, Nathalie Baillon-Wirtz

ISBN-13

9782711009879

Éditeur

LexisNexis-Litec (Paris)

Date de publication

01/01/2009

Résumé

La loi du 5 mars 2007 réformant le droit des incapacités et ses textes d'application contiennent d'importantes innovations relatives à la protection des intérêts personnels et patrimoniaux du maj

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