Retour au catalogue![Le droit et les étrangers en situation irrégulière : [actes du colloque, Paris, 21 novembre 2016]](/_next/image?url=https%3A%2F%2Fapi-next.livrezone.com%2Fbook-cover-proxy%2Fthumbnails%2F160%2F9782111453449.webp&w=3840&q=75)
Le droit et les étrangers en situation irrégulière : [actes du colloque, Paris, 21 novembre 2016]
ISBN-13
9782111453449
Éditeur
la Documentation française (Paris)
Date de publication
01/01/2017
Résumé
L'entrée, le séjour ou l'éloignement des étrangers relèvent de fonctions régaliennes exercées dans le respect des droits fondamentaux. La Cour de cassation examine ici la portée de la loi du 7
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