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Reconnaissance en France de l'état civil étranger : principes et jurisprudence

Reconnaissance en France de l'état civil étranger : principes et jurisprudence

ISBN-13

9791091800099

Éditeur

GISTI (Paris)

Date de publication

01/01/2013

Résumé

La preuve de l'état civil constitue pour les étrangers et les étrangères un obstacle majeur pour faire valoir leurs droits. Lorsqu'ils ont été établis hors de France, les documents produits son

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