Les revirements de jurisprudence : rapport remis à M. le premier président Guy Canivet, [mardi 30 novembre 2004]

Name: Les revirements de jurisprudence : rapport remis à M. le premier président Guy Canivet, [mardi 30 novembre 2004]
ISBN: 9782711005819

De France. Cour de cassation

ISBN-13

9782711005819

Éditeur

Litec (Paris)

Date de publication

01/01/2005

Résumé

la question des revirements de jurisprudence " se pose avec de plus en plus de rigueur et [. ] les demandes sont, à cet égard, de plus en plus fortes autant pour la doctrine que pour

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