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La réserve héréditaire : rapport du groupe de travail remis le 13 décembre 2019 à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice
De France. Ministère de la justice
ISBN-13
9782376510314
Éditeur
Éditions Panthéon-Assas (Paris)
Date de publication
01/01/2020
Résumé
Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à La réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après av
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