Retour au catalogue
Droit du contentieux administratif (13e éd.) René Chapus,...
De René Chapus
ISBN-13
9782707615879
Éditeur
Montchrestien-Lextenso éd. (Paris)
Date de publication
01/01/2008
Résumé
Les sources du régime de la justice administrative. Statut de la répartition de la compétence entre les ordres juridictionnels (pour l'aménagement de cette répartition et les conflits d'attrib
0 annonce en vente actuellement
