La qualité pour agir devant la Cour européenne des droits de l'homme

Name: La qualité pour agir devant la Cour européenne des droits de l'homme
ISBN: 9783725586554

ISBN-13

9783725586554

Éditeur

Schulthess

Résumé

La qualité pour agir est l'une des conditions de recevabilité de la requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l'homme (article 34 de la Convention). Elle se subdivise en deux br

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