Code de procédure pénale (édition 2026)

Name: Code de procédure pénale (édition 2026)
ISBN: 9782711042807

ISBN-13

9782711042807

Éditeur

LexisNexis

Résumé

Première partie. Code de procédure pénale Titre préliminaire. De l'action publique et de l'action civile Livre I. De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre II. Des juridictio

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