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Droits et garanties du contribuable : évolutions et perspectives 20 ans après le rapport Aicardi : colloque organisé par LexisNexis, [20] septembre 2007, [Paris, Press club de France] : compte rendu et documentation
De Maurice Cozian, P. Dibout, J.-L. Pierre
ISBN-13
9782711009800
Éditeur
Litec (Paris)
Date de publication
01/01/2008
Résumé
L'histoire fiscale est marquée par d'importants millésimes législatifs : 1987 occupe une place particulièrement importante.A l'initiative du premier ministre Edouard Balladur et sur la base des tr
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