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La fiscalité privilégiée en propriété industrielle : contribution à la cohérence d'une fiscalité au service de l'innovation
ISBN-13
9782140258930
Éditeur
l'Harmattan (Paris)
Date de publication
01/01/2022
Résumé
La fiscalité peut être utilisée par les États, soit pour dissuader certaines attitudes des contribuables, soit, au contraire, pour orienter les choix économiques de ceux-ci. En propriété indust
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