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La fiscalité privilégiée en propriété industrielle : contribution à la cohérence d'une fiscalité au service de l'innovation

La fiscalité privilégiée en propriété industrielle : contribution à la cohérence d'une fiscalité au service de l'innovation

De Gbandi Nadjombe

ISBN-13

9782140258930

Éditeur

l'Harmattan (Paris)

Date de publication

01/01/2022

Résumé

La fiscalité peut être utilisée par les États, soit pour dissuader certaines attitudes des contribuables, soit, au contraire, pour orienter les choix économiques de ceux-ci. En propriété indust

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