La réforme du droit des sûretés : commentaire article par article

Name: La réforme du droit des sûretés : commentaire article par article
ISBN: 9782711036424

De Philippe Simler

ISBN-13

9782711036424

Éditeur

LexisNexis (Paris)

Date de publication

01/01/2022

Résumé

La réforme du droit des sûretés est attendue depuis plusieurs années. La loi PACTE a prévu une habilitation pour le Gouvernement à la mener par voie d'ordonnance, prolongée en raison de la cris

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