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Rapport d'information sur le suivi de l'application de la loi n °97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
De France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ISBN-13
9782111155893
Éditeur
Assemblée nationale (Paris)
Date de publication
01/01/2001
Résumé
Collection : Les documents d'information de l'Assemblée nationale ; 55-2001
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