La fraude à la TVA en matière pénale

Name: La fraude à la TVA en matière pénale
ISBN: 9782804461874

ISBN-13

9782804461874

Éditeur

Larcier (Bruxelles)

Date de publication

01/01/2013

Résumé

Cet ouvrage propose une analyse pratique et actualisée des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée. Il met à la disposition des acteurs judiciaires, procureur, juge d'instruction, juge du fond et

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