Retour au catalogue
Le pouvoir normatif de la cour de cassation à l'heure actuelle
ISBN-13
9782275059891
Éditeur
LGDJ (Issy-les-Moulineaux)
Date de publication
01/01/2017
Résumé
La Cour de cassation participe à la création du droit en développant sa jurisprudence. Si ce pouvoir normatif n'a rien de nouveau, ce qui est tout à fait inédit, c'est la capacité de la Cour à
0 annonce en vente actuellement
