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La Cour constitutionnelle ; de l'art de modeler le droit pour préserver l'égalité
ISBN-13
9782807200685
Éditeur
Anthemis
Résumé
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est un élément essentiel de l'État de droit. En exécution de l'article 142 de la Constitution, le législateur spécial a confié ce contrôle à un
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