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Le Conseil constitutionnel. Tome IV, Mise à jour des trois volumes, janvier 1998- avril 2006 (2é ed.) François Luchaire,...
ISBN-13
9782717852127
Éditeur
Économica (Paris)
Date de publication
01/01/2006
Résumé
Cet ouvrage complète les trois volumes consacrés au Conseil constitutionnel. Du 1er janvier 1998 au 20 janvier 2006 le Conseil a examiné la constitutionnalité de 246 textes. L'ouvrage ne reprend
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