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Rapport d'information sur l'amélioration des procédures de transposition des directives communautaires en droit français
De France. Sénat (1958-....). Délégation pour l'Union européenne
ISBN-13
9782111107571
Éditeur
Sénat (Paris)
Date de publication
01/01/2002
Résumé
Collection : Les rapports du Sénat
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