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Rapport d'information sur l'amélioration des procédures de transposition des directives communautaires en droit français

Rapport d'information sur l'amélioration des procédures de transposition des directives communautaires en droit français

De France. Sénat (1958-....). Délégation pour l'Union européenne

ISBN-13

9782111107571

Éditeur

Sénat (Paris)

Date de publication

01/01/2002

Résumé

Collection : Les rapports du Sénat

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