L'effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel

Name: L'effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel
ISBN: 9782275058375

De Samy Benzina

ISBN-13

9782275058375

Éditeur

LGDJ (Issy-les-Moulineaux)

Date de publication

01/01/2017

Résumé

L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l'effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel f

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