Jurisprudence commentée de la Cour Administrative de Douai (numéro 6)

Name: Jurisprudence commentée de la Cour Administrative de Douai (numéro 6)
ISBN: 9782848320533

ISBN-13

9782848320533

Éditeur

PU d'Artois

Résumé

Les Cours administratives d'appel constituent une innovation importante. Bien qu'elles ne représentent en droit que des juridictions d'exception, elles traitent de l'essentiel des appels dirigés con

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