Retour au catalogue
La responsabilité du mineur et de ses parents : du fait dommageable à l'indemnisation de la victime
ISBN-13
9782807939295
Éditeur
Larcier (Bruxelles)
Date de publication
01/01/2023
Résumé
Enfin un ouvrage qui répond à la question des intérêts civils L'ouvrage répond notamment aux questions suivantes : comment (re) qualifier la faute du mineur ? Quelles procédures s'appliquent d
0 annonce en vente actuellement
