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Le luxembourg devant cour euroeenne des droits de l'homme

Le luxembourg devant cour euroeenne des droits de l'homme

ISBN-13

9782802718215

Éditeur

Anthemis

Résumé

Depuis son arrêt du 28 septembre 1995, rendu dans l'affaire Procola, la Cour de Strasbourg, siégeant depuis le 1er novembre 1998 comme juridiction permanente, a rendu huit arrêts dans des affaires

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