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Code de procédure administrative, 2022 ; [suivi du Code des relations entre le public et l'administration] (6e éd., à jour au 18 mai 2021)

Code de procédure administrative, 2022 ; [suivi du Code des relations entre le public et l'administration] (6e éd., à jour au 18 mai 2021)

De France

ISBN-13

9782711034970

Éditeur

LexisNexis (Paris)

Date de publication

01/01/2021

Résumé

6e édition à jour au 18 mai 2021. Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index

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