Traité de l'organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative

Name: Traité de l'organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative
ISBN: 9782014033861

De Serrigny-D

ISBN-13

9782014033861

Éditeur

Hachette BNF

Date de publication

01/01/2018

Résumé

Traité de l'organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative, dans leurs rapports avec le droit civil. Volume 2 / par D. Serrigny,... Date de l'édition ori

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