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Le juge constitutionnel et la technique des décisions interprétatives en France et en Italie
ISBN-13
9782717833416
Éditeur
Economica (Paris)
Date de publication
01/01/1997
Résumé
Avec la technique des décisions "interprétatives", le juge constitutionnel s'est forgé un instrument qui lui permet d'agir directement sur la substance normative de la loi pour la mettre en harmoni
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