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La participation aux acquêts : le contrat de mariage du chef d'entreprise (4e éd.) Jean-Fançois Pillebout,...
ISBN-13
9782711020416
Éditeur
LexisNexis (Paris)
Date de publication
01/01/2020
Résumé
Le droit des régimes matrimoniaux a connu de profondes évolutions notamment avec la réforme opérée par la loi du 13 juillet 1965. Cette loi a en effet introduit un nouveau régime parmi ceux prop
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