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L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité à la protection des droits et libertés : un bilan
ISBN-13
9782247196067
Éditeur
Dalloz (Paris)
Date de publication
01/01/2020
Résumé
Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure de question prioritaire de constitutionnalité s'est déployée dans les différentes branches du droit, permettant aux justiciables d'opposer à la
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